Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.72.82.12
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.72.82.12. Lorsque l’on peut raisonnablement considérer que l’une des principales raisons de l’existence distincte de deux ou de plusieurs sociétés, dans une année civile, est de faire en sorte qu’une société admissible soit réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de la présente section à l’égard de cette année ou d’augmenter un montant qu’une société admissible est réputée avoir payé au ministre en vertu de cette section à l’égard de cette année, ces sociétés sont réputées, pour l’application de la présente section, associées entre elles à la fin de l’année.
2004, c. 21, a. 412.
© Gouvernement du Québec